Décret article 4 loi EVIN

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décret n°2017-340 du 16 mars 2017 relatif à la rémunération des dirigeants

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Décret Contrats d' Assurance Maladie Complémentaire

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Le nouveau cahier des charges des contrats responsables

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La Direction de la sécurité sociale vient de mettre en ligne, le 5 février, une circulaire du 30 janvier 2015 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales (contrats responsables) suite à la publication du décret du 18 novembre 2014 réformant leur contenu en application de la LFSS pour 2014 et de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2014 (v. l'actualité n° 16716 du 20 novembre 2014).

 

Projet de décret : caractère collectif et obligatoire

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